SIAEP Auch Nord :

Rôle du SPANC
Rôle du SPANC

1. La Réglementation

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 renforcée par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 donne des obligations aux communes en matière d’assainissement. Elles doivent assurer le contrôle des assainissements non collectifs. On distingue différents contrôles:

- Pour les installations ayant déjà fait l'objet d'un contrôle, il y a le contrôle périodique de bon fonctionnement

- Pour les installations n'ayant jamais fait l'objet d'un contrôle, il y a le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour celles réalisées avant le 31/12/1998 et la vérification de conception et d'exécution pour celles réalisées après le 31/12/1998.

Les communes ont également la possibilité d’organiser et de réaliser l’entretien périodique des installations si elles souhaitent prendre cette compétence.

En octobre 2002, les 20 communes du SIAEP Auch Nord ont décidé de créer le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). En 2003, deux nouvelles communes ont adhéré suivies d’une troisième en 2007.

Le SPANC Auch Nord compte désormais 23 communes sur son territoire.

2. Les Missions du SPANC

Les missions du SPANC sont les suivantes :


  • L’instruction des certificats d’urbanisme, des déclarations préalables et des permis d’aménager. Cette étude consiste à effectuer une visite sur le terrain pour vérifier la possibilité de mettre en place un assainissement non collectif. Si le pétitionnaire le souhaite, il peut prendre un rendez-vous sur le terrain avec un technicien pour une étude de faisabilité. 
  • Le contrôle de conception-implantation. Il s’agit de l’instruction des permis de construire ainsi que l’instruction des dossiers de réhabilitation des installations. Ce contrôle consiste à réaliser une visite sur le terrain pour vérifier la possibilité de réaliser le projet proposé.
  • Le contrôle de réalisation. Il s’agit du contrôle des travaux de mise en place des installations d’assainissement. Le service de contrôle doit être prévenu 8 jours à l’avance du commencement des travaux. Ce contrôle s’effectue en plusieurs visites afin de vérifier le maximum d’éléments constituant l’ensemble du système d’assainissement. Si les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et au projet validé, un certificat de conformité est délivré au propriétaire.
  • La vérification de conception-exécution. Il s’agit du contrôle des installations réalisées après le 31/12/1998 pour lesquelles aucun contrôle de réalisation n'a été effectué avant remblaiement.
  • Le contrôle de bon fonctionnement. La première visite consiste à faire un état des lieux de toutes les installations. C'est le diagnostic qui concerne les assainissement réalisés avant le 31/12/1998. Un rapport de synthèse est ensuite remis au Maire de chacune des communes contrôlées. Ce contrôle de bon fonctionnement est effectué à nouveau, par la suite, tous les 6 ans pour toutes les installations déjà contrôlées une première fois par le SPANC. C'est le contrôle périodique. Il permet de vérifier l’entretien et le bon fonctionnement de tous les systèmes d’assainissement présents sur le territoire du SPANC Auch Nord. 
  • Le conseil des usagers en matière d’assainissement non collectif (explication de la réglementation et des normes en vigueur, conseil d’implantation de leur future installation, conseil d’entretien, aide à la constitution de leur dossier…)
  • Le conseil des élus et des professionnels