SIAEP Auch Nord :

Tarifs

Le budget du SPANC doit être équilibré en recettes et dépenses (article L 2224-1 et L 2224-11 du Code général des collectivités territoriales). Tout service public d'assainissement donne donc lieu à la perception de redevances.

Dans le cas de l'assainissement non collectif, la redevance couvre les charges liées aux contrôles. Il existe plusieurs redevances distinctes facturées au propriétaire après service rendu :

  • L'Etude de faisabilité
  • L'étude préalable au projet
  • La redevance pour le contrôle de conception après étude préalable
  • La redevance pour le contrôle de conception sans étude préalable
  • La réinstruction d'un dossier
  • La redevance de contrôle d'Implantation-Exécution
  • La visite supplémentaire de contrôle
  • La contre-visite de contrôle d'Exécution
  • Le contrôle d'Exécution après remblaiement
  • La redevance pour le 1er contrôle de bon fonctionnement
  • La redevance pour la vérification conception-exécution
  • La redevance pour le contrôle périodique de bon fonctionnement facturée tous les 6 ans


1/ REDEVANCES POUR LES INSTALLATIONS NEUVES (TARIFS au 01/01/2010)

- Etude de faisabilité: 20 €

- Instruction préalable au projet: 70 €

- Contrôle de Conception précédé d’une instruction préalable: 60 €

- Contrôle de Conception sans instruction préalable: 120 €

- Réinstruction d’un dossier: 50 €

- Contrôle d’Implantation et d’Exécution avant remblaiement (contrôle des travaux): 255 €

- Contre-visite contrôle d’Exécution: 30 €

- Subvention de l’Agence de l’Eau (déductible du montant du contrôle d’implantation-exécution si l’assainissement a été contrôlé et déclaré conforme): 155 €

 

  • La subvention de l'Agence de l'Eau ne sera obtenue que si le contrôle du chantier a pu être réalisé avant remblaiement et si les travaux sont conformes à la réglementation.
  • Le contrôle est OBLIGATOIRE. Tout assainissement réalisé les week-ends ou jours fériés ne pourra être contrôlé et le certificat de conformité ne sera pas délivré. Tout contrôle effectué après remblaiement ne permettra pas l'obtention du certificat de conformité.
  • La technicienne chargée des contrôles devra être informée, 8 jours avant, de la réalisation des travaux afin que le contrôle puisse être effectué correctement.


2/ REDEVANCES POUR LES INSTALLATIONS EXISTANTES (TARIFS au 01/01/2010)

- 1er contrôle de bon fonctionnement (diagnostic) 87 €

- Vérification de conception-exécution 255 €

- Contrôle d’Implantation et d’Exécution après remblaiement (contrôle des travaux): 255 €

- Contrôle Périodique de bon fonctionnement (réalisé tous les 6 ans) 108 €

- Subvention de l’Agence de l’Eau (déductible du montant de chacun des 4 contrôles précités) 23 €

 

Depuis le 1er janvier 2010, la périodicité de ce contrôle est de 6 ans au lieu de 4 ans. Il permet de s'assurer du bon fonctionnement des installations et de l'entretien régulier réalisé par le particulier avec notamment la vérification de la vidange de la fosse toutes eaux par un professionnel.